Droit constitutionnel

Loi Organique 5/2024_ Droit de Défense

Au Journal officiel de l'État du 14.11.2024 dernier a été publiée la loi organique 5/2024 sur le droit de la défense, qui entrera en vigueur le 4 décembre et vise à garantir le droit à une protection judiciaire efficace des personnes physiques et morales.