Droit Administratif

La Cour Suprême rejette le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par le TSJ de Catalogne

dans une affaire défendue par notre bureau, qui a annulé la détermination du plan directeur de révision des terrains non durables sur la côte de Gérone pour déclasser un secteur de terrains aménageables dans la municipalité de Pals (SUP 4 Ampliació Mas Tomasí).