Loi Organique 5/2024_ Droit de Défense

14/11/2024 Droit constitutionnel
Loi Organique 5/2024_ Droit de Défense

Au Journal officiel de l'État du 14.11.2024 dernier a été publiée la loi organique 5/2024 sur le droit de la défense, qui entrera en vigueur le 4 décembre et vise à garantir le droit à une protection judiciaire efficace des personnes physiques et morales.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ses principales nouveautés sont:

 

  • Dans le domaine de la justice libre, il renforce la garantie d'une assistance juridique universellement accessible et présente le devoir d'office comme un pilier essentiel des garanties du droit de la défense. Dans la disposition finale 3a, il modifie la loi 1/1996 du 10 janvier sur l'assistance juridique gratuite, en ce qui concerne l'article 2, pour inclure dans le champ de la faillite les débiteurs des personnes morales, et en ajoutant l'article 2.l) qui inclut la défense des personnes morales dans l'ordre pénal lorsque certaines conditions sont remplies.
  • Dans son article 6, relatif au droit à l'information, il inclut le droit des titulaires du droit de la défense, personnes physiques et morales, d'être informés des conséquences d'une éventuelle condamnation aux dépens. A cet effet, les Barreaux pourront élaborer et publier des critères indicatifs, objectifs et transparents, qui permettront de quantifier et de calculer le montant raisonnable des honoraires aux fins exclusives de leur inclusion dans une évaluation des frais ou dans un état des comptes. Cette nouvelle et importante réglementation juridique doit permettre l'approbation de nouveaux critères conformément aux paramètres établis par la présente loi organique.
  • De même, l'article 10.de prévoit la possibilité d'utiliser le catalan dans les procédures devant la Cour suprême, le Tribunal national et la Cour constitutionnelle, ainsi que de recevoir des communications en catalan.
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