Blog

La Cour Suprême rejette le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par le TSJ de Catalogne

dans une affaire défendue par notre bureau, qui a annulé la détermination du plan directeur de révision des terrains non durables sur la côte de Gérone pour déclasser un secteur de terrains aménageables dans la municipalité de Pals (SUP 4 Ampliació Mas Tomasí).

Décret-loi 1/2025_ Mesures urgentes en matière de retenue sur les revenus

Décret royal-loi 9/2024_ Mesures urgentes en matière économique, fiscale, de transport et de sécurité sociale

Le décret-loi royal 9/2024, du 23 décembre, a été publié au Journal officiel de l'État du 24/12/24 dernier, par lequel des mesures urgentes sont adoptées en matière économique, fiscale, de transport et de sécurité sociale, et certaines mesures sont étendues pour faire face aux situations de vulnérabilité sociale.

Circulaire 06/2025 _ CRIME MINEUR D'USURPATION DE BIENS IMMOBILIERS

ACCORD DES MAGISTRATS DES SECTIONS PÉNALES DU TRIBUNAL PROVINCIAL DE GÉRONE RELATIF AU DÉLIT MINEUR D'USURPATION DE BIENS IMMOBILIERS

Loi Organique 5/2024_ Droit de Défense

Au Journal officiel de l'État du 14.11.2024 dernier a été publiée la loi organique 5/2024 sur le droit de la défense, qui entrera en vigueur le 4 décembre et vise à garantir le droit à une protection judiciaire efficace des personnes physiques et morales.